Décryptage
De la loi de 2009 à l’e-Procurement : dix-sept ans pour réformer les marchés de l’État
Instituée par le Code de 2009, la Commission Nationale des Marchés Publics a changé de dimension depuis l’évaluation internationale de 2019. Retour sur les étapes d’une réforme qui n’est pas terminée.

Tout commence par un texte : la loi n°53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant nouveau Code des marchés publics. Elle institue la Commission Nationale des Marchés Publics et, auprès d’elle, un Comité de Règlement des Différends chargé d’examiner les contestations des candidats.
2010 : l’architecture est posée
Un an plus tard, le décret n°2010-0083/PRE fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission. Il est publié au Journal officiel le 23 mai 2010, avec le manuel de procédures et la charte d’éthique et de transparence, les cahiers des clauses administratives générales et les documents types. Le dispositif sera complété en 2017 par une loi sur les partenariats public-privé, puis en 2018 par l’extension des attributions de la Commission au contrôle des contrats de PPP.
La Commission est présidée par le Secrétaire Général du Gouvernement. Ce rattachement est un atout, relève la revue de la Banque mondiale publiée en avril 2024, qui reprend les conclusions de l’évaluation internationale :
Le rattachement à la Présidence permet à la CNMP de jouir d’une autorité élevée pour exercer les différentes fonctions qui lui sont attribuées.
Revue de la passation des marchés publics de Djibouti, Banque mondiale, avril 2024
2019 : l’heure du diagnostic
Du 24 mars au 20 avril 2019, le système national est passé au crible de la méthodologie internationale MAPS, avec l’appui de la Banque mondiale. Le diagnostic est sans complaisance : textes d’application manquants, champ d’application imprécis, documents types incohérents avec le Code, et surtout une concentration de fonctions au sein d’une seule institution, à la fois régulateur, contrôleur et juge des recours.
Une feuille de route, finalisée en juin 2022, structure six axes de réforme : mise aux normes du cadre juridique, réorganisation institutionnelle, recours aux technologies, renforcement des capacités, et suivi de l’exécution des marchés.
2021-2024 : la transparence par les chiffres
Les années qui suivent sont celles de la mise en œuvre. Dès juillet 2021, le Secrétariat technique suit et relance les dossiers en retard. Les statistiques sont publiées chaque mois, les rapports annuels chaque année. En mai 2022, le Comité de Règlement des Différends devient opérationnel ; un décret fixe les cas d’inéligibilité à la commande publique. En mai 2023, le portail électronique des marchés publics est lancé. Résultat le plus tangible : le délai moyen d’adjudication passe de 35 jours en 2021 à 26 jours en 2023.
Ce qui reste à faire
La réforme n’est pas achevée. La revue de 2024 recommande une refonte profonde du Code, pour corriger les incohérences relevées en 2019 et intégrer les critères de développement durable. Elle plaide aussi pour mieux séparer les fonctions de régulation, de contrôle et de recours. La feuille de route 2026-2028 prévoit l’actualisation du Code, la professionnalisation des acteurs et, à l’horizon 2027, une plateforme nationale d’e-Procurement couvrant tout le cycle des marchés, de la planification au paiement.
Sources : loi n°53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 ; JORP spéciaux n°02 à 04 du 23 mai 2010 ; Banque mondiale, Revue de la passation des marchés publics de la République de Djibouti, avril 2024 ; rapports annuels de la CNMP ; ADI, 21 octobre 2026 ; RTD, 21 octobre 2026.



