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Rapports et textes de référence
Les rapports annuels de la Commission et le cadre juridique de la commande publique.
Rapports
Rapports d’activité et notes
Chaque rapport annuel présente les marchés validés de l’exercice, leur ventilation, les faits marquants et les perspectives.
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Rapport annuel d’activité — exercice 2025Avril 2026 · JO Spécial n°05 du 6 avril 2026
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Rapport annuel d’activité — exercice 2024Avril 2025 · présenté en Conseil des ministres le 25 février 2025
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Rapport annuel d’activité — exercice 2023Avril 2024 · présenté en Conseil des ministres le 23 avril 2024
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Rapport annuel d’activité — exercice 2022Août 2023
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Rapport annuel d’activité — exercice 2021Août 2023
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Note stratégique e-ProcurementSecrétariat Général du Gouvernement — CNMP, 2026 · gouvernance, séquences de mise en œuvre
Cadre juridique
Textes de la commande publique
Le Code des marchés publics, ses décrets et arrêtés d’application sont publiés et tenus à jour sur les plateformes officielles. Leur valeur officielle est celle du Journal officiel.
